REFORME DES RETRAITES 2023

2023 va être, une fois de plus, une année charnière concernant l’organisation de notre système de retraite, avec un certain nombre de changements réglementaires, essentiellement liés à l’âge légal de départ.

Suite à la conférence de presse d'Elisabeth BORNE du 10 janvier 2023, voici ce qu'il ressort du projet de loi, qui devrait être voté dans quelques semaines:

La réforme concernera "au pire" les assurés nés après le 31/08/1961. Ainsi, à priori (sauf surprise) les assurés nés avant septembre 1961 sont à priori tranquilles.


Voici le tableau résumant le relèvement de l'âge légal de départ, et les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à Taux Plein:

Le dispositif "carrières longues" est conservé avec des aménagements :

• En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans;
• Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans;
• Ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans pourront partir à 62 ans.
  
  Le dispositif "carrières longues" va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.

Des départs anticipés resteront possibles pour les personnes invalides ou en incapacité ainsi que pour les personnes en situation de handicap.

Régimes spéciaux:

Il est également prévu la fin de la plupart des régimes spéciaux via la "clause du grand père" (les nouveaux entrants n’auront pas droit au régime spécial).

Modalités d'application et calendrier:

A ce stade, nous ne connaissons pas encore les modalités d'application précises, les modalités de calculs (décôtes et surcôtes... ? etc...)

L'exécutif a choisi d'inscrire les mesures de cette réforme dans un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale rectificatif (PLFSSR). Ceci resserre sensiblement le calendrier parlementaire:

• lundi 23 janvier 2023: présentation du texte en Conseil des ministres (avec possibilité de dégainer le 49-3)
• Lundi 30 janvier 2023: examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale
• Lundi 6 février 2023: examen du texte en séance publique dans l'Hémicycle (le Parlement dispose de 50 jours -26 mars à minuit - pour se prononcer sur le PLFSSR à compter du dépôt du texte.

A cette étape:

• Soit le PLFSSR est adopté au Sénat
• Soit le PLFSSR peut faire l'objet d'une nouvelle lecture
• Dès le délai de 50 jours passé, si le Parlement ne s'est pas prononcé, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance